J.O. 302 du 29 décembre 2007
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Arrêté du 20 décembre 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne et de Lot-et-Garonne
NOR : JUSF0774697A
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 portant suppression de la régie de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 portant suppression de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lot-et-Garonne ;
Considérant la demande du 20 décembre 2007 du directeur régional pour la région Aquitaine et la demande du 20 décembre 2007 du directeur interdépartemental de la Dordogne et de Lot-et-Garonne,
Arrête :
Article 1
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne et de Lot-et-Garonne.Article 2
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur de la direction interdépartementale de la Dordogne et de Lot-et-Garonne est fixé à 10 000 .Article 3
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, la régie d'avances instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne est supprimée.Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'allocation des moyens,
J.-Y. Bosson